Dernière mise à jour : 21 janvier 2024
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de création de sites Internet proposées par Endeix.com, une division d’APPY LEARNING SASU, dont le siège social est situé à 4 AV HENRI BARBUSSE 93700 DRANCY (SIRET : 95293268900013) (ci-après dénommée « Endeix » ou « nous »).
2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le client est responsable de fournir des informations précises et complètes nécessaires à la conception du site Internet. Le client est également responsable de la vérification et de l’approbation du travail accompli par Endeix, y compris le contenu et la conception du site.
3. PROPRIÉTÉ
Le site Internet final et ses composants, y compris le code source, restent la propriété d’Endeix jusqu’au paiement intégral des services convenus.
4. TARIFS
Les tarifs pour nos services commencent à partir de 290 € TTC. Un prélèvement « acompte » de 50 € TTC sera effectué pour démarrer la conception du site, et le paiement final sera effectué à la livraison du site.
5. GARANTIES
Endeix.com se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques, y compris les hébergeurs Web tiers. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.
Endeix.com peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de la plate-forme d’hébergement tiers sélectionnée. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plate-forme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la plate-forme d’hébergement tiers.
Les garanties fournies par Endeix.com concernent spécifiquement la qualité de notre travail en relation avec la création de sites Internet, conformément aux termes du contrat conclu avec le client. Toute réclamation ou demande de garantie doit être soumise dans les délais convenus dans le contrat.
6. PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)
Pour toute prestation complémentaire, le client devra donner son consentement explicite en acceptant le devis fourni par Endeix.com. Aucune prestation complémentaire ne sera entreprise sans l’autorisation écrite du client.
Cette approche permet au client de choisir les prestations complémentaires qui correspondent à ses besoins spécifiques, tout en garantissant que toutes les modifications ou ajouts au projet sont convenus de manière transparente entre les parties.
Endeix.com propose un large éventail de prestations complémentaires qui peuvent être ajoutées à la prestation de base de création du site Internet. Ces prestations peuvent inclure, sans s’y limiter, des fonctionnalités personnalisées, des modules additionnels, des services de référencement avancés, des services de conception graphique supplémentaires, etc.
7. PAIEMENT
Les paiements seront effectués par prélèvement bancaire, sur présentation du RIB du client, conformément aux conditions de paiement convenues. Le client accepte que le prélèvement initial « acompte » de 50 € TTC ne sera effectué qu’après la signature du contrat entre les parties, marquant ainsi le début du travail de conception du site Internet.
Le paiement final, couvrant le solde restant, sera effectué lors de la livraison complète du site Internet au client, conformément aux termes convenus.
Endeix.com prendra en charge les frais d’hébergement et de nom de domaine pour une période d’un an à compter de la date d’enregistrement du nom de domaine lors de la conception du site Internet. Après cette période, les frais d’hébergement et de nom de domaine seront à la charge du client.
8. RÉFÉRENCE AU CLIENT
Le client accepte que le site Internet réalisé par Endeix.com puisse être inclus dans notre portfolio à des fins de démonstration de notre travail et de promotion de nos services. Cela signifie que des captures d’écran du site final, ainsi que des informations de base sur le projet, peuvent être présentées sur notre site web, dans nos supports marketing, ou communiquées à des prospects potentiels.
9. CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations confidentielles partagées dans le cadre de la prestation de services seront traitées avec la plus grande confidentialité.
10. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous nous engageons à respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations.
10. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous nous engageons à respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations.
11. RESPONSABILITÉS
Notre responsabilité est limitée aux termes du contrat conclu avec le client. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou de tout dommage commercial.
12. USAGES INTERDITS
Il est contraire à la ligne de conduite d’Endeix.com que le client effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais des services fournis par Endeix :
a. Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail », « Pourriel » ou « Spam »). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat de services. Une plainte avérée est constituée quand le client ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site Web du Client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
b. Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
c. Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
d. Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé. Tout compte enfreignant cette règle se verra suspendu définitivement, et aucun remboursement ne pourra être demandé.
13. RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES COMMERCIAUX
Endeix.com ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages commerciaux, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, les pertes de revenus, les pertes d’affaires, les pertes de données, les pertes d’opportunités commerciales, les interruptions d’activité, ou tout autre dommage indirect, spécial, accessoire, punitif ou consécutif résultant de l’utilisation du site Internet ou de la prestation de services par Endeix.com.
Le client reconnaît que les services fournis par Endeix.com sont de nature créative et technique, et que les résultats peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, y compris les préférences personnelles et les besoins du client. Endeix.com s’efforce de fournir des services de la plus haute qualité, mais ne peut garantir le succès commercial du site Internet ni la réalisation de bénéfices spécifiques.
En tout état de cause, la responsabilité d’Endeix.com envers le client ne pourra excéder le montant total des honoraires payés par le client pour les services rendus en vertu du présent contrat.
Le client reconnaît que cette limitation de responsabilité est une partie intégrante de la relation entre les parties et qu’elle reflète la répartition des risques et les coûts associés à la prestation de services par Endeix.com.
14. SOUS-TRAITANCE
Endeix se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants pour exécuter ses missions tout en conservant la direction et la responsabilité de leur exécution.
15. LITIGES
Endeix.com s’efforcera de résoudre tout litige découlant des présentes CGV de manière amiable et en bonne foi. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution mutuellement satisfaisante.
Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige de manière amiable, tout litige sera régi par le droit français et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Cette clause reflète notre volonté de privilégier la résolution des litiges à l’amiable avant de recourir aux tribunaux. Cependant, si une résolution amiable n’est pas possible, elle précise que le droit français et les tribunaux français seront compétents pour régler le litige.
16. FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE
La relation contractuelle entre les parties prend fin lorsque le client est satisfait de la livraison du site Internet et qu’Endeix a reçu le paiement final conformément aux conditions convenues.
Une fois que le site Internet a été livré au client et que la relation contractuelle prend fin, Endeix.com ne sera plus responsable du site ni de son contenu. Le site devient la propriété exclusive du client, qui est responsable de son utilisation, de son contenu et de sa conformité aux lois et réglementations applicables.
Endeix.com décline toute responsabilité pour tout contenu illégal, diffamatoire, offensant ou non conforme aux lois et réglementations en vigueur publié sur le site par le client ou par des tiers. Le client assume l’entière responsabilité légale et juridique du contenu du site après sa livraison.
17. UTILISATION DE THÈMES
Le client reconnaît et accepte que, dans le but de fournir des sites Internet de qualité à des prix compétitifs, Endeix.com puisse utiliser des thèmes de conception comme base de départ pour la création du site. Cette approche permet de rationaliser le processus de conception et de réduire les coûts tout en offrant des sites ultra qualitatifs et dynamiques.
Chaque site sera soigneusement personnalisé pour répondre aux besoins et à l’image spécifiques du client. Endeix.com s’engage à fournir des sites Internet de haute qualité qui reflètent la vision du client tout en tirant parti des avantages de l’utilisation de thèmes comme base.
18. UTILISATION À DES FINS DE PORTFOLIO
Le client autorise Endeix.com à inclure le site Internet réalisé dans notre portfolio à des fins de démonstration et de promotion. De plus, le client accepte l’ajout d’une mention sur le site indiquant « Réalisé avec cœur par Endeix » ou une phrase similaire.
Toutefois, si le client souhaite que la mention Endeix et/ou son site ne soient pas inclus dans notre portfolio, il peut en faire la demande par écrit à [adresse e-mail de contact]. Endeix s’engage à retirer la mention et à ne pas inclure le site dans notre portfolio conformément à la demande du client.
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